Loi DALO : Droit Au Logement Opposable

Loi DALO : Droit logement opposable

21/10/2009 Lexique/guide, Loi DALO : Droit Au Logement Opposable

Le droit au logement est devenu opposable suite à la loi du 5 mars 2007 dite DALO: droit au logement opposable. Le droit au logement devrait être une garantie pour tous, grâce à l’attribution de logements sociaux ou la saisie par le préfet de logements vacants. Cependant, le manque de logements disponibles ne permet [...]