La loi littoral prévoit l‘inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres (art.L.146-4-111) en dehors des espacs déjà urbanisés. En fance, 1/12 de la population vie sur le littoral et plus de la moitié du littoral est déjà urbanisé compte tenu du mitage(7000 km de côte).
Depuis les années 70, on assiste à la montée des préoccupations environnementales, et l’équilibre entre la protection et l’aménagement devient prioritaire pour les citoyens et les élus. La loi littoral est mise en place en 1986 , a pour objectif de limiter l’urbanisation diffuse en localisant les constructions nouvelles et en les éloignant du rivage.Les nouvelles constructions dans les espaces proches du rivage doivent être justifiées dans le PLU et doivent avoir besoin d’être implantés près de l’eau. (Exemple: activités touristiques , station d’épuration)
Donc, toute nouvelle construction doit être localisée dans la continuité de l’agglo ou du noyau villageois déjà existant, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. ( pas une seule maison isolée)
Depuis la mise en place de la loi SRU de 2000, les communes peuvent faire leur shéma d’aménagement autorisant le maintient ou la reconstruction d’aménagement éxistant dans la zone des 100 mètres. Pour garantir une certaines protection de l’environnement, ce shéma doit être approuvé par decret en conseil d’Etat.
Il existe une législation renforcée pour les espaces littoraux remarquables: fôrets et zones boisées proches du rivage, dunes, landes, plages, lidos, falaises, récifs coraliens, lagons… Seuls des aménagements légers de mise en valuer du site peuvent y être instalés. Il ne faut pas que ces aménagement compromettent la qualité du site, la qualité architecturale et paysagère et la préservation des milieux.
Singularité de la loi littoral dans les DOM et en Corse:
Dom: Bande littorale protégée de 50 mètres eu lieu de 100 mètres, maintient d’une urbanisation diffuse.
Corse: Toute réalisation est soumise à une enquête publique et un rapport d’évaluation annuel fait par la collectivté territoriale Corse. Le PPAD plan d’aménagement et de developement durale du PLU plan local d’urbanisme peut determiner les zone où seront construit des aménagements légers et des constructions non permanentes déstinées à l’acceuil du public.
Le texte de loi sur le site officiel Légifance ici.
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