Aspect social: la loi oblige les communes de plus de 3500 habitant dans des zones urbaines de plus de 50000 habitants d’avoir au moins 20% de logement social. La péri-urbanisation doit être freinée et le renouvellement urbain prôné. Les documents d’urbanismes (PLU/SCOT) doivent désormais être cohérents sur un même territoire pour exprimer une idée politique et les orientations principales de la collectivité: développement de l’urbanisation ou renforcement de la protection environnementale par exemple.
Cette loi s’inscrit dans un contexte actuel d’étalement urbain: Pour la petite histoire, les communes n’ont pas toujours étés maîtres de leur planification. Celles étant dotés d’un document d’urbanisme récupèrent cette compétence avec la loi de décentralisation de 1983. Depuis, cette fonction n’est contrôlé par l’État que pour le contrôle de légalité exercé par le préfet (vérification du respect des lois). Les maires ont donc un plus fort pouvoir politique car ils peuvent décider de la planification de leur territoire. L’urbanisation constitue une recette fiscale pour la commune à travers différentes taxes(professionnelle, habitation, permis de construire) et donc un moteur de l’économie locale et de la croissance démographique. Suite à de nombreuses dérives: urbanisation massive, spéculation ou rétention foncière, mitage (étalement de maisons individuelles sur des territoires naturels ou agricoles), le document d’urbanisme est modifié et devient Pan Local d’urbanisme dans le cadre de la loi SRU.
La composition de cette loi étant complexe, je vous invite à consulter la définition sur legifrance ici.
Nouveautés apportés par la loi SRU:
- Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) remplace le POS (Plan d’Ocupation du sol). C’est le document qui va définir les zones urbanisées, naturelles ou agricoles d’une commune. Les nouveautés dans le PLU concernent la prise en compte de l’étalement urbain sur les territoires naturels et agricoles. Les zones d’urbanisation sont désormais situées dans la continuité du noyau urbain préexistant afin de limiter la consommation de l’espace.
- La loi SRU met en place la concertation obligatoire dans l’établissement de tout nouveau document d’urbanisme: PLU ou SCOT. Cet aspect de la loi met en avant l’implication de la population dans les décisions d’urbanisme. Dans la réalité, elle est informé mais ne participe pas vraiment aux prises de décision, et leur avis ‘est pas obligatoirement pris en compte.
- L’aspect social et les 20% de logements sociaux obligatoires pour les communes appartenant aux aires urbaines de plus de 50 000 habitants n’est pas toujours respecté. La sanction, une simple amende, ne constitue pas un moyen de pression assez fort pour forcer les communes récalcitrantes (Neuilly-sur-Marne-sur-marne ne veut pas de logements sociaux car la commune a une image de standing)
- L’environnement est davantage pris en compte dans la planification urbaine aujourd’hui, et la loi SRU favorise le renouvellement urbain (la reconstruction de la ville sur elle même) plutôt que l’étalement des espaces périphériques aux villes. Les collectivités doivent désormais justifier la consommation d’un espace naturel et analyser les impact environnementaux d’infrastructures urbaines sur celui-ci.
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