Des textes réglementaires définissant le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque ont été publiés au Journal Officiel samedi 5 mars.
Le nouveau dispositif comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations de moins de 100 kWc (environ 1 000 mètres carrés de panneaux) et des appels d’offres pour les autres installations.
Les nouveaux tarifs d’achat seront valables à partir du 10 mars 2011 et fixés à 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées par le ministère de l’écologie à 10 % par an.

Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire ou une offre de prêt afin d'attester de la durabilité et du sérieux des projets. Concrètement, pour les installations de puissance- crête supérieure à 9 kW, le producteur devra fournir lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau l'un des deux documents suivants :
- « une attestation en langue française datant de moins de trois mois de son commissaire au compte, d'un organisme bancaire ou d'un comptable public certifiant que le producteur ou son actionnaire majoritaire dispose de fonds propres, à date de la dernière année auditée, à hauteur de 0,6 € par watt pour l'installation considérée, ainsi que pour l'ensemble de ses projets en file d'attente (...) »;
- « une offre de prêt en langue française d'un ou plusieurs organismes bancaires ou financiers sur le financement nécessaire à la réalisation de l'installation. Cette offre de prêt mentionne les caractéristiques de l'installation et peut être conditionnée, (..) au fait que le coût du raccordement de l'installation au réseau public d'électricité tel que précisé dans la proposition technique et financière du gestionnaire de réseau n'excède pas la somme de 500 euros multiplié par la puissance crête, exprimée en kilowatt, de l'installation ».
Obligation de recyclage

Autre nouveauté, « toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 3 kVA (fermes éoliennes comprises) peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.»
Le ministère de l'écologie insiste également sur le fait que les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l'intégration d'obligations de recyclage en fin de vie et de démantèlement à compter de l'été 2011 et de l'obligation de fourniture d'une analyse de cycle de vie à compter du 1er janvier 2012.

Le Gouvernement a simplement baissé les tarifs d'achat pour les installations de moins de 100kW et, d'une certaine manière, prolongé le moratoire pour les installations de plus de 100kW. (...) L'avenir de la filière solaire n'est donc pas réglé : tout dépend des travaux du groupe de travail dont le Gouvernement a annoncé la mise en place.

Par exemple, un groupe de travail, réunissant la profession et les experts du secteur, devrait être chargé d'approfondir le travail mené dans le cadre de la concertation sur les axes suivants :
- création d'un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les risques et soutenir une filière française ;
- soutien au développement de l'autoconsommation ;
- mise en place d'une certification pour les installateurs ;
- renforcement des capacités à l'export des acteurs de la filière ;
- sécurité des bâtiments en cas d'incendie.

Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative

Arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique