Modification de Code de l’urbanisme : pas de permis de construire sous 40 m² d’extension

A partir du 1er janvier 2012, selon le Code de l’urbanisme modifié, seuls les travaux visant la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 40 m² exigeront un permis de construire.

En effet, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre publié au Journal Officiel du 7 décembre 2011 modifie le Code de l’urbanisme de manière à porter de 20 à 40 m² la SHOB maximale des extensions de bâtiments. Mais ce décret prend forme uniquement dans les zones urbaines (U) d’un plan local d’urbanisme. Les modifications inférieures à 40 m² dans les zones urbaines seront simplement soumises à la procédure de déclaration préalable.

Pour vois le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes : cliquez ici

Exécutés sur des constructions existantes, les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière, et ceux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu’ ils s’accompagnent d’un changement de destination, sont soumis au permis de construire.
Le décret apporte une autre modification en terme de procédure : les demandeurs d’un permis de construire seront tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés à l’article R. 431-2 du code l’urbanisme.

Exception nécessitant une demande de permis de construire ?
Les travaux compris entre 20m² et 40 m² de SHOB ne peuvent se passer d’un permis lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du code l’urbanisme.

Qu’en est-il pour les secteurs hors zone urbaine d’un PLU ?
En dehors des zones urbaines d’un PLU, la création d’une SHOB supérieure à 20 m² reste soumise à un permis de construire classique.