Comment rendre les établissements recevant du public (ERP) accessibles aux PMR avant 2015 ?
Commande de l’ancien gouvernement, un rapport sur « les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti », vient d’être rendu public. Il juge urgent de modifier le cadre réglementaire fixant l’obligation de mettre aux normes accessibilité tous les ERP existants avant 2015, sans quoi contentieux et dérogations vont se multiplier.
Rédigé conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Contrôle général économique et financier, le rapport sur « les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti » livre un avis tranché.
« La mission s’est interrogée sur le bien-fondé d’appliquer presque les mêmes règles aux établissements existants et aux établissements neufs. Cette position revient à nier l’existant, les structures, les pentes, l’architecture du bâti des constructions anciennes. Elle risque surtout d’aboutir, alternativement, à des coûts très élevés de mise en accessibilité ou à des dérogations larges et nombreuses ».
La conclusion des auteurs du rapport est explicite : la mise en conformité de tous les établissements recevant du public (ERP), avant le 1er janvier 2015, avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, est impossible. Selon eux trois scénarii peuvent se produire.
ERP existants : trois futurs possibles
Le premier scénario consiste à ne rien faire avant l’échéance, c’est à dire ne pas changer le cadre réglementaire actuel. « La conséquence est que, dès le 1er janvier 2015, des contentieux seront ouverts à l’encontre de l’Etat, des collectivités locales et des gestionnaires des ERP de toute nature, publics ou privés. Quelle qu’en soit l’issue, le gaspillage de ressources sera important et l’accessibilité n’aura pas progressé pour autant. Le risque est grand aussi de voir se multiplier les dérogations à l’approche de l’échéance (…) Les dossiers vont affluer vers les commissions d’accessibilité, sans qu’elles aient les moyens de les traiter de manière approfondie; dans le même temps, la pression deviendra très forte de la part des propriétaires d’ERP, publics ou privés, confrontés au risque de sanction pénale et au manque de moyens financiers et humains pour atteindre l’objectif ».
La deuxième possibilité consisterait à reporter purement et simplement la date du 1er janvier 2015. « Outre qu’une telle hypothèse a été écartée fermement et régulièrement par le Gouvernement, elle ôterait toute crédibilité au dispositif puisque chacun s’attendrait à ce qu’un nouveau report soit décidé à l’expiration du premier ».
Reste donc l’option du maintien ferme de la date de 2015 mais en modifiant les exigences de la réglementation, seul scénario permettant, selon le rapport, « de garantir l’avancement réel de l’accessibilité ».
Une seule voie à suivre
Les auteurs préconisent donc :
- la possibilité pour les établissements conformes aux règles d’accessibilité en vigueur avant la loi de 2005 d’être reconnues accessibles au moins pour 10 années supplémentaires ;
- la définition, avant le 31 décembre 2012, d’objectifs d’accessibilité intermédiaires pour 2015, variables selon le type d’ERP, mais uniformes par type d’ERP;
- l’établissement d’un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015, en tenant compte des modifications proposées; ce calendrier, imposé aux opérateurs publics et privés, serait déposé auprès des préfets, avant le 1er janvier 2014.
Logements neufs : qualité d’usage VS accessibilité
Les auteurs du rapport se sont également intéressés à la perte de qualité d’usage que peut entraîner l’obligation de mise aux normes accessibilité dans le logement neuf. « L’adoption des principes de la conception universelle peut conduire, notamment du fait de contraintes technico-économiques, à renoncer à des aménagements ou des équipements porteurs d’un surcroît de confort et d’agrément pour tous les habitants », explique le rapport, avant de citer plusieurs exemples :
- le rapport explique que la réduction des surfaces des pièces « non réglementées » a été une conséquence directe, non prévue par les auteurs de la réglementation, des accroissements de surfaces des pièces concernées par les exigences géométriques portant sur l’unité de vie : cuisine, salle de bains, WC, chambre principale. « Selon de nombreux architectes, les salles de séjour ont aujourd’hui une taille oscillant autour de 20 m2, contre presque 30 dans les logements plus anciens. Les chambres d’enfants sont également réduites. La réglementation « accessibilité » est bien sûr loin d’être la seule cause de ces évolutions, mais il n’est guère niable qu’elle y contribue »;
- la suppression de nombreux cloisonnements est, selon les auteurs, une autre conséquence des exigences géométriques de la réglementation accessibilité. « Si de nombreux habitants libres de tout handicap – mais pas tous – apprécient les cuisines dites « à l’américaine », la tendance à la suppression des espaces de transition tels que l’entrée, de petits espaces difficilement accessibles comme les celliers, ou des divers « recoins » ou autres « coins foutoirs » est regrettée par beaucoup. De même la raréfaction de la séparation entre toilettes et salle de bains peut difficilement être ressentie comme un progrès du confort et de la qualité d’usage. S’ajoutent aux problèmes de cloisonnement ceux relatifs au sens d’ouverture des portes : l’obligation de faire débattre une porte en-dehors de tout cercle de giration peut conduire à des espaces de circulation dangereux dus à des conflits d’ouverture »;
- les suppression des balcons et terrasses, des baignoires, des fenêtres non accessibles aux personnes à mobilité réduite (fenêtre au-dessus de l’évier dans une cuisine, fenêtre au-dessus d’une baignoire…) est également à craindre selon les auteurs.
Face à ce constat le rapport recommande donc une révision des marges d’adaptabilité dans le neuf, afin de « conforter la qualité d’usage pour tous ».
Source : LeMoniteur
