La loi du 5 janvier 2011 vient apporter deux corrections très attendues à la loi Grenelle 2. Cette loi vise à adapter la législation française à la législation au droit de l’UE.
Les évolutions induites par ces texte sont :
Concernant les documents d’urbanisme SCOT et PLU :
Du temps accordé aux collectivités pour adapter leurs documents d’urbanisme et les mettre en conformité avec la loi Grenelle 2. Pour les Scot et PLU en cours d’élaboration ou de révision et approuvés avant le 1er juillet 2013, il est possible d’appliquer les dispositions antérieures au Grenelle 2 (si le projet a été arrêté par l’organe délibérant avant le 1er juillet 2012).
Ces documents devront intégrer les dispositions du Grenelle 2 lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016. Ce délais est accordé par le parlement suite aux difficultés exprimées par les collectivités territoriales pour mettre leurs documents d’urbanisme en conformité avec la loi Grenelle 2 dans les délais très courts prévus par celle-ci.
Concernant les COS (coefficients d’occupation des sols) :
La loi Grenelle 2 avait relevé à 30% le bonus de COS (autorisation de dépassement des règles de gabarit et de densité d’occupation des sols) offert aux constructions « vertes », mais en excluant du dispositif les zones protégées (secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, site inscrit ou classé).
La loi du 5 janvier 2011 (article 19) rétablit, au côté de ce bonus de 30 %, un bonus de 20% applicable dans les zones protégées. Ce qui permettra un heureux dénouement pour les nombreux dossiers de permis de construire en cours d’instruction bloqués depuis l’été.
Rappelons que les bonus de COS, lorsque les conditions sont remplies, ne sont pas automatiquement octroyés : ils doivent être autorisés par décision du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Le texte de loi datant du 5 Janvier 2011 sur légifrance ici.
Les tweets qui mentionnent Loi Grenelle 2 : quelles conséquences sur l’urbanisme règlementaire ?PROJETS URBAINS ET RÉALISATIONS ARCHITECTURALES -- Topsy.com
Lancement des Etats Géneraux du logement à marseille : vers un equilibre social?