Décret de compatibilité entre SCOT et PLU

Un décret a été publié le 22 Mars : il vise la compatibilité forcée des documents d’urbanismes SCOT (schéma de cohérence territoriale) et PLU (plan local d’urbanisme). Le SCOT établi des principes et des orientations d’aménagement sur le long terme (20 ans) et le PLU détermine les règles d’urbanisme ayant une valeur juridique. Cette procédure vise à assouplir les règles de constructions établies dans le PLU pour les communes ou intercommunalités ayant la compétence de l’urbanisme. Ce décret relatif à la déclaration de projet vient compléter la loi Boutin du 25 Mars 2009.
Nom: Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

PLU de la ville d’Escaudoeuvres: sont déterminées les zones à urbaniser (U), à préserver comme naturelles (N) ou à vocation agricole (A). (Crédits image : ville d’Escaudoeuvres)

Le premier article vient modifier le code de l’urbanisme (chapitre II du titre II du livre Ier):
Il définit les modalités applicables aux déclarations de projets des actions, opérations ou programmes de constructions, (publics ou privés), qui ne sont pas compatibles avec le SCOT et qui ne requièrent pas une déclaration d’utilité publique. Ainsi les projets concernés peuvent être réalisés ou déclarés d’intérêt général par les collectivités territoriales ou par l’État ou un établissement public d’État.
Sont également déterminés dans un autre article les modalités de mise à disposition et de participation du public lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent autorise un dépassement des règles du PLU ou du document d’urbanisme.

L’intégration des plans locaux de l’habitat dans les PLU (taille minimale des logements ; majorations des règles de construction…) est précisée, principalement dans le rapport de présentation du PLU (diagnostic sur le fonctionnement du marché local) et dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Un dispositif d’observation de l’habitat devra également être mis en place.

Le décret organise aussi la convention de projet urbain partenarial (PUP) dans l’article 4. Le PUP pourra être signée entre les aménageurs ou constructeurs et les communes pour l’organisation du financement des équipements publics. Il fixe les modalités d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) dans les périmètres définis par la convention. Le PUP, dispositif novateur, est une alternative plus souple aux participations déjà existantes (PAE, TLE…).

Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 complet sur Légifrance ici.

Définition du SCOT

Définition du PLU