Depuis quelques moi, un nouveau statut existe concernant les Société d’économie mixte (SEM). Ce nouveau statut SPL (Société publiques locales) a été créer afin de préserver ces société de la mise en concurrence avec les société entièrement privées.

DÉFINITION  des SPL d’après la fédération:
Les Spl sont un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales. Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sem, elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d’intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux.

 

Poids des entreprises publiques locales en France

1 061 Epl en activité.
– 70 000 salariés (50 796 emplois équivalent temps plein).
– 3,1 milliards d’€ de capitalisation détenue à 65% par les collectivités locales.
-10,2 milliards d’€ de chiffre d’affaires.

Aménagement :
– 267 Epl (255 Sem et 12 Spla), 4 667 emplois.
– 2,2 milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.
– 4,5 milliards d’€ d’investissement estimé.
Logement :
– 235 Sem, 10 619 emplois.
– 3,1 milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.
– 488 008 logements gérés (fin 2008).
– 11 841 logements mis en chantier en 2008
Services :
– 461 Sem, 33 043 emplois.
– 4,4 milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel se répartissant ainsi :
Tourisme, Culture, Loisirs : 0,95 milliard d’€
Environnement, Réseaux : 1,95 milliard d’€
Gestion des déplacements : 1,5 milliard d’€
Gestion de services à la personne : 49 millions d’€
Développement économique :
– 98 Sem, 2 467 emplois.
– 0,4 milliard d’€ de chiffre d’affaires annuel.

Article parut dans les Echos :

Démarrage des premières sociétés publiques locales

« Les collectivités semblent séduites par la récente faculté de créer ces sociétés qui leur permettent de réaliser des opérations non soumises aux contraintes de passation des marchés publics.
Les sociétés publiques locales vont-elles supplanter les sociétés d’économie mixte ? Six mois seulement après la promulgation de la loi, les premières d’entre elles commencent en tout cas à faire leur apparition. A ce jour ,cinq ou six ont formellement vu le jour. Mais la Fédération des entreprises locales (anciennement des sociétés d’économie mixte) a identifié quelque 125 projets à l’étude et qui pourraient aboutir dans les mois à venir. Parmi les toutes premières SPL figure notamment une société de gestion et de distribution de l’eau à Brest, qui doit prendre le relais en 2012 d’un contrat de délégation de service public avec Veolia. Ou une société de services autour de l’habitat à Dreux. « Nous avons observé un boom des études sur le sujet, mais il faut attendre un peu car il y a un délai normal de maturation des projets d’au moins six mois », explique-t-on à la Fédération des entreprises locales.

Symptomatique ? Plusieurs des dossiers à l’étude seraient en réalité des projets de reconversion de sociétés d’économie mixte en sociétés publiques locales… Ce probable engouement peut s’expliquer. Comme l’a voulu le législateur français, qui s’est largement inspiré de ce qui se pratiquait déjà largement dans le reste de l’Union européenne, ces sociétés publiques locales permettent aux collectivités davantage de souplesse et de rapidité tout en respectant les exigences communautaires de libre concurrence. Dans ces structures les collectivités – et leurs groupements -sont en effet « les seuls maîtres à bord » puisqu’elles détiennent la totalité du capital. Au contraire des sociétés d’économie mixte, bien connues, qui évoluent avec au moins un actionnaire privé.

Considérées comme des opérateurs internes, les SPL n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. De ce fait l’absence de telles procédures signifie gain de temps, voire d’argent pour la conduite des projets : opérations d’aménagement, de construction ou d’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial, voire pour toute autre opération d’intérêt général. « Pour une ville de plus de 150.000 habitants, on évalue entre 70.000 et 100.000 euros le coût par projet urbain des appels d’offres dont les SPL permettent de se dispenser . Le gain de temps, lui, est estimé entre trois et six mois pour chaque projet », fait valoir la fédération.

Ces sociétés anonymes de droit privé, qui relèvent du Code de commerce, ne peuvent toutefois intervenir que pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités dont elles dépendent. Elles doivent aussi, dans leur mission d’exécution, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence pour choisir leurs prestataires et leurs fournisseurs. Le personnel peut être soit fonctionnaire soit de droit privé. Une alternative ouverte par la loi qui fait craindre la tentation pour les collectivités d’externaliser leurs charges de personnel. »

PHILIPPE MOREAU, Les Echos, 24 Janvier 2011