Loi Montagne de 1985
La loi montagne est mise en place en 1985 dans un contexte de bétonisation des hameaux villageois en stations de sports d’hiver. L’urbanisation des villages s’est faites en différentes étapes depuis les années 1960 avec la montée du tourisme et des loisirs.
La loi montagne pose des limites d’extension pour les 5400 communes des espaces montagneux français. L’équilibre entre développement touristique et protection des espaces naturels doit être trouvé. Ainsi, tout nouvel aménagement doit être implanté en continuité de l’urbanisation déjà existante, pour éviter le mitage. Cette disposition est retrouvée dans la loi littorale doit favoriser le maintient des espaces agricoles, forestiers et pastoraux. IL existe des dérogations pour les projets compatibles avec les objectifs de protection, décidées par la Commission des sites.
Elle protège les activités traditionnelles, le patrimoine naturel et culturel montagnard, ainsi que les plan d’eau (si leur superficie est inférieure à 1000 hectares, sinon c’est la loi littoral qui rentre en compte).
La loi DTR Développement des territoires ruraux de 2005 va venir assouplir la protection environnementale et privilégier le développement économique; comme quoi, la loi évolue selon les priorités sociales! Par contre le mitage est strictement réglementé: seule la réhabilitation d’anciens chalets est autorisée, et la commune n’a pas le devoir de mettre en place les réseaux viaires et d’assainissement nécessaires. Seules les UTN unités touristiques nouvelles sont autorisées: opérations d’une certaines ampleur soumises aux principes de la loi montagne.
Le texte officiel sur le site Légifrance ici.
