Le Sénat vote le taux de 25 % de logements sociaux par commune
Le Sénat a voté hier en faveur de la Loi sur le logement social qui prévoit la cession gratuite de terrains de l’État aux collectivités locales et le durcissement de la Loi SRU, avec notamment une augmentation de 20 à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes.
La loi prévoit cependant le maintien du taux de 20% prévu par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain) sur les territoires ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire. Le projet vise à combler en partie le déficit de logements neufs dont souffre la France, l’objectif étant de parvenir à construire au total 500.000 logements par an, dont 150.000 sociaux.
La prise en compte des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été inclue dans le décompte des logements sociaux par un amendement du rapporteur Claude Beirt-Débat (PS).
Le vote de l’article 4 du projet de loi « de mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social » a été acquis par 176 voix contre 143.
L’UMP par les voix notamment de Philippe Dallier et de Christian Cambon et les centristes par la voix de Daniel Dubois ont tenté en vain d’édulcorer la mesure « trop lourde pour les communes » en proposant d’inclure l’accession à la propriété ou les terrains pour les gens du voyage. Leurs amendements ont tous été repoussés.
« C’est une mesure inique pour les collectivités », s’est écrié M. Dubois. « Le principe de cette loi est de pallier la carence de logements locatifs sociaux qui est en train de miner notre société, ne dévions pas », a répondu Claude Dilain (PS).
M. Berit-Débat estime le bilan de l’article 55 de la loi SRU (qui impose le taux de 20% de logements sociaux) « très positif ». Il souligne que « la part des communes réalisant le rattrapage de construction de logements sociaux n’a cessé de croître depuis 2002 passant de 49% pour la période 2002-2004 à 63% pour celle de 2008-2010″.
310 000 logements réalisés grâce à l’article 55
« Depuis 2002, plus de 310.000 logements ont pu être réalisés sur les communes soumises à l’article 55 alors que les objectifs étaient d’environ 200.000″, précise-t-il également.
Les sénateurs ont profité de ce texte pour voter trois amendements identiques présentés par les écologistes, trois sénateurs UMP et centristes du Nord et Pas-de-Calais et le groupe socialiste concernant les corons du Nord qui constituent aujourd’hui un patrimoine immobilier de plus de 62 000 logements.
L’amendement vise à transformer la Soginorpa, établissement public région détenu par la Région Nord-Pas-de-Calais propriétaire de ces anciens logements de mineurs en SA HLM avant fin 2013.
Il s’agit selon la centriste Valérie Létard et l’écologiste Marie Blandin de « pouvoir poursuivre les travaux de réhabilitation » bloqués par le statut actuel. Les communistes et l’UMP se sont abstenus sur cette question jugeant qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif » et que « des flous » subsistaient.
