Loi DALO : Droit logement opposable
Le droit au logement est devenu opposable suite à la loi du 5 mars 2007 dite DALO: droit au logement opposable. Le droit au logement devrait être une garantie pour tous, grâce à l’attribution de logements sociaux ou la saisie par le préfet de logements vacants. Cependant, le manque de logements disponibles ne permet pas l’application du droit au logement!
Depuis la loi DALO : les personnes sans logement peuvent saisir un comité de recours à l’amiable, sinon en contentieux (depuis janvier 2008). Les catégories de personnes pouvant faire appel à la commission de médiation sont ceux qui sont:
-dépourvues de logement
-menacés d’expulsion sans logement de transition
-hébergés de façon continue
-logés dans des logements impropres
-ou logés dans un logement sur-occupé ou indécent
Pour faire une demande, il faut suivre les démarches indiquées sur le site du service public ici et espérer que le dossier soit accepté par la commission de médiation DALO.
En France, le parc du logement n’arrive pas à satisfaire tout le monde : les loyers et charges augmentent, on dépense de plus en plus d’argent pour se déplacer car on habite loin de notre lieu de travail, ce qui entraîne une crise pour l’accès au logement pour les pauvres et les classes moyennes. Cela rend impossible les objectifs fixés pas le gouvernement en terme de production de logement sociaux.
C’est le vice de cette loi : l’État n’a pas assez de logements et le droit au logement repose sur la mobilisation du parc HLM. Ces logements se trouvent de plus dans les grands ensembles style ZUP, ce qui n’est pas positif pour ces populations déjà en difficulté.
Bilan de la loi DALO en 2008 : Trop peut de recours devant les commissions de médiations: 50 000, car les populations sont peut informés sur le système, qui est compliqué. Les commissions se sont montrées sévères devant l’examen des demandes et ont rejetés la moitié des dossiers. On ne sait pas quels sont les moyens financiers et les critères de ces commissions. Le nombre de ménages relogés est faible : 4 100, dont 30% font partis du contingent préfectoral (peu de traçabilité).
La loi montre cependant le mal logement en France, après l’appel de l’Abbé Pierre et les tentes Don Quichote le long du canal Saint Martin ou au Vieux Port de Marseille. La production de logement est de 70 000 par an pour 420 000 attentes !
Il manque aujourd’hui 900 000 logements alors qu’on construit beaucoup plus aujourd’hui que dans les années 70. Le retard accumulé se paye à travers la crise actuelle du logement.
Remarque : La part des logements locatifs et sociaux sont en augmentation.
État des lieux du logement français en 2009 : 31 millions 260 000 dont 84% sont des résidences principales.
Parmi celles-ci, 57% sont propriétaires , 37% locataires et 42% sont des logements sociaux.
bonjour, je me présente, madame rodriguez louise j’ai 53 ans je suis en AHH parce que je suis une grande brulée suite a un accident dans un squatt a l’age de 26 ans parce que pendant une année j’étais SDF aujourd’hui e suis dans un logement avec mes deux dernière filles voila ma propriétaire madame leonellie vivant en corse a bastia veut vendre le logement ou je vis depuis 18 ans alors je ne savais ou aller donc j’ai fais appel a la cnl et de la j’ai fait un dossier (dalo) j’ai un numero mais ma propriétaire me harcèle(coupure de gaz, huissier de justice et des personnes au téléphonne me menacant et des personnes venant a son nom et se fesant passer pour la famille afin d’acheter le logement. Je suis toute seule j’ai réussie a trouver un logement mais le temps que je déménage et emménage (je fais les choses seules mes filles une malade embolie-pulmonaire plus un purpura et sa soeur cette été a subis deux agressions c pour cela que e fais seule les choses en plus mes fille sont étudiantes une au lycée en terminal et une a la fac malgès sa grave maladie)je vis dans la crainte au point de ne plus dormir la nuit enfin c’était pour vous dire que je remercie la personne qui a inventée la loi dalo a qui j’ai fais recours parce que aujourd’hui j’aurai pas eu le courage d’entreprendre ce que j’ai fais tout en subissant les horreurs de ma propriétaire. Je vous prie de roire Monsieur a toute ma considération. Mme rodriguez (P.S le père de mes filles est décédé le 23 octobre 1996)