Pris en application de l’ordonnance du 5 janvier 2012, le décret du 14 février 2013 précise les procédures d’élaboration, de modification et de révision des Scot, PLU et autres cartes communales.
L’ordonnance du 5 janvier 2012 , prise sur le fondement de la loi Grenelle 2, a mis en place, en les clarifiant, des dispositions propres à chaque procédure d’évolution des documents d’urbanisme. Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, publié au Journal officiel du 16, modifie en conséquence les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme relatives aux procédures d’élaboration et d’évolution des Scot et des PLU (notamment les articles R. 121-1 et suivants). Par ailleurs, il crée une section VI (au titre II du livre 1er du Code de l’urbanisme) qui prévoit une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. Enfin, il harmonise les dispositions du Code avec le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, systématique ou au cas par cas.
Mise en cohérence
Afin de conserver l’historique des conséquences de la procédure de mise en compatibilité du Scot ou du PLU, le rapport de présentation doit être complété de l’exposé des motifs des changements apportés. Les différentes étapes des procédures sont réorganisées : révision générale ; modification de droit commun ; modification simplifiée (une nouveauté pour les Scot) ; mise en compatibilité des documents, soit avec un projet présentant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique, soit avec un autre document. Les règles du « porter à connaissance » (transmission par le préfet aux communes et intercommunalités des informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences) sont reprécisées, ainsi que les délais.
Par exemple, l’article 4 du décret, consacré aux PLU, complète l’article R.123-16 du Code de l’urbanisme par un nouvel alinéa : « L’avis sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable ». L’article R.123-20, consacré aux ZAC, est également reformulé.
Rappelons qu’aux termes de l’ordonnance du 5 janvier 2012, la modification avec enquête publique des PLU s’applique désormais lorsque la constructibilité d’une zone sera augmentée de 20% ou lorsque les possibilités de construire seront réduites. Ce décret est entré en application le 17 février.
Pour consulter le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, cliquez ici
